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Usagers, vos droits, vos devoirs

ACCES AU DOSSIER MEDICAL

Les professionnels de santé qui vous ont pris en charge, que ce soit en consultation externe, au service des urgences, dans le cadre d’une hospitalisation, ont recueilli et formalisé des informations concernant votre santé. Ces informations sont rassemblées dans votre dossier médical.

Une demande peut-être formulée à tout moment, y compris au cours d’une période d’hospitalisation. A cette occasion, le patient aura accès directement à son dossier par l’intermédiaire du médecin du service d’hospitalisation.

Quelles formalités dois-je remplir pour obtenir communication d’un dossier médical ?

Vous devez faire votre demande auprès de la direction de l’établissement.Celle-ci se chargera, avec le médecin du Département des Informations Médicales, de vous faire parvenir la copie de votre dossier médical.

Il est préférable que la demande soit écrite car la date de réception de la demande sert à établir le délai de réponse de l’établissement. Cette demande peut prendre la forme d’un courrier ou de l’imprimé de demande d’accès au dossier médical complété, transmis par envoi postal, fax ou mail.

Vous pouvez solliciter le formulaire de demande intitulé "formulaire dossier médical" en écrivant à l'adresse contact@ch-paray.fr.

Si vous demandez un dossier dont les informations vous concernent,la photocopie recto-verso d’une pièce d’identité suffit. Si vous demandez un dossier dont les informations ne vous concernent pas, vous devez en outre, fournir les documents attestant votre qualité :

- si vous êtes représentant légal d’un mineur : une copie de votre livret de famille et, en cas de divorce, le document attestant que vous êtes détenteur de l’autorité parentale (copie de l'ordonnance du juge des Affaires Familiales) *;

- si vous êtes tuteur d’une personne majeure sous tutelle : copie du jugement de tutelle ;

- si vous êtes un ayant droit d'une personne décédée ** : copie du livret de famille (si votre lien de parenté avec le défunt suffit à établir votre qualité d’ayant droit) ou un certificat d'hérédité et un acte de décès.

* Le mineur n’a pas accès directement à son dossier.
Sauf si le mineur pour conserver le secret sur son état de santé a refusé expressément que les détenteurs de l’autorité parentale soient consultés pour donner leur consentement aux soins.
Dans ce cas, le mineur peut s’opposer également à la communication des informations médicales le concernant ou souhaiter que l’accès à son dossier ait lieu par l’intermédiaire d’un médecin choisi par les titulaires de l’autorité parentale. Si le mineur a refusé l’accès aux titulaires de l’autorité parentale, il faut qu’il en soit fait mention clairement dans le dossier.

** Le(s) motif(s) de la demande peut (vent) être de :
o Connaître les causes de la mort
o Défendre la mémoire du défunt (dans le cadre d’une procédure judiciaire ou en cas de rumeurs)
o Faire valoir leurs droits (succession)

Quels sont les délais de communication ?

- 8 jours pour les dossiers dont le dernier mouvement remonte à moins de 5 ans et si la demande est précise.
- 2 mois pour les dossiers de plus de 5 ans;

Dans tous les cas, la loi prévoit un délai de 2 jours de réflexion pendant lequel le dossier ne peut être communiqué.

PERSONNE DE CONFIANCE

Vous pouvez, si vous le désirez, désigner une personne de confiance qui vous accompagnera dans vos démarches pour vous aider à formuler vos souhaits et prendre vos décisions concernant votre santé.

La personne de confiance peut être toute personne proche (parent, ami, médecin traitant...) ou médecin extérieur au Centre Hospitalier de Paray-le-Monial, toute personne que vous connaissez suffisamment pour placer votre confiance en elle.

La personne de confiance peut, si vous le souhaitez, vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions. Si vous êtes dans l’impossibilité d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin, la personne de confiance sera obligatoirement consultée par l’équipe de prise en charge.

Demandez le formulaire de désignation à votre arrivée dans le service.

La personne à prévenir est la ou les personnes qui seront alertées (téléphone) en cas d’aggravation de votre état de santé. Sa désignation se fait lors de l’admission, par l’agent du bureau des entrées. Ce dernier inscrit sur la fiche administrative la ou les personnes à prévenir que désigne le patient. C'est cette personne généralement qui participera aux formalités de décès le cas échéant.

Si le rôle de la personne de confiance et le rôle de la personne à prévenir sont bien distincts, rien ne vous interdit de désigner la même personne, dès lors que vous le manifestez clairement par la signature du document susmentionné.

DIRECTIVES ANTICIPEES

La loi n°2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, permet à toute personne majeure de rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour dans l’incapacité d’exprimer sa volonté.

Ces directives anticipées sont alors prises en considération pour toute décision concernant la question de l’arrêt ou de la limitation des traitements ou du maintien artificiel de la vie.

Les directives anticipées doivent être écrites, datées, signées et authentifiées par le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance du rédacteur.

Elles sont valables pour une durée de trois ans.

Elles peuvent être conservées en plusieurs exemplaires à différents endroits : dans le dossier du médecin de ville, dans le dossier médical de l’hôpital, par l’auteur lui-même, par la personne de confiance, un membre de la famille,

Pour tout renseignement relatif aux directives anticipées, adressez-vous au personnel hospitalier

Votre avis nous intéresse ! 

– Un questionnaire de sortie vous est remis avec le livret d’accueil.
Nous vous invitons à le remplir et à le redonner au personnel soignant du service ou à le déposer dans la boite prévue à cet effet dans le hall d'entrée du site des Charmes ou à le retourner à la Direction des Relations avec les Usagers. 

Vos remarques et suggestions contribueront à l’amélioration continue de la prise en charge des patients.

– Un questionnaire en ligne
Dispositif de mesure de la satisfaction des patients hospitalisés plus de 48h en court séjour (Médecine Chirurgie Obstétrique), I-SATIS sera désormais recueilli de façon continue et auprès de tous les patients concernés grâce à un questionnaire en ligne.

VOUS AVEZ UNE RECLAMATION

Malgré tous les efforts faits pour veiller à la qualité de l’accueil, des soins et des prestations hôtelières, vous pouvez avoir à formuler certaines critiques.

1 > Vous avez d’abord la possibilité d’exprimer oralement vos griefs.

Dans chaque unité de soins, le personnel soignant assure une présence 24 heures sur 24. En cas de difficultés, et sans attendre votre sortie pour ce qui ne va pas, vous pouvez solliciter le cadre du service.
S’il s’agit d’un problème médical, le praticien qui vous prend en charge ou le médecin responsable du service sont également à votre disposition.

2 > Si pour diverses raisons cela n’apparait pas possible, vous pouvez adresser un courrier le plus précis possible au Directeur de l’établissement ou vous rendre au secrétariat de Direction afin que votre plainte soit consignée par écrit. Une copie de votre demande ou réclamation vous sera alors remise.

3 > Vous pouvez envoyer un mail à la Direction des Relations avec les Usagers. gestion.contentieux@ch-paray.fr

4 > Le questionnaire de satisfaction comporte une partie libre à compléter. Vous pouvez y noter vos observations et propositions. Ces questionnaires sont à votre disposition dans les services de soins et à l’accueil.

Demander réparation à l’amiable

Si vous vous estimez victime d’un préjudice suite à la réalisation d’un acte médical ou paramédical, vous pouvez effectuer une demande de réclamation indemnitaire amiable auprès du Centre Hospitalier de Paray-le-Monial par un courrier adressé à la Direction des relations avec les usagers précisant vos griefs et les préjudices subis. L'établissement transmettra votre demande à son assureur.

Pour prendre position sur le bien-fondé de votre réclamation, le secteur médical de l’assureur aura besoin d’informations médicales contenues dans votre dossier médical et vous aurez donc à remplir un formulaire d’autorisation de transmission de votre dossier médical au médecin-conseil de l’assureur. Après examen des éléments médicaux du dossier, l’assureur proposera, s’il le juge utile, une expertise à l’amiable puis, le cas échéant, une indemnisation.

Si votre préjudice est en lien avec un accident médical, un aléa thérapeutique ou une infection nosocomiale, vous pouvez présenter une demande d’indemnisation à la Commission de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux (CCI) de Bourgogne. Attention, ne sont recevables que les dossiers pour lesquels le dommage est important ou présente un caractère de gravité suffisant. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site internet http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F13318.xhtml

La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (C.R.U.Q.P.C.)

Au sein des établissements de santé, la commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQPC) a une double mission :

- veiller au respect des droits des usagers et faciliter leurs démarches afin qu’ils puissent exprimer leurs difficultés ;

- contribuer à l’amélioration de la qualité de l’accueil et de la prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

Elle examine au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire les réclamations adressées à l’hôpital par les usagers et le cas échéant, les informe sur les voies de conciliation et de recours.

Elle est consultée et formule des avis et propositions sur la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches.

VOS DEVOIRS

Vous allez, pendant quelques temps, vivre auprès d’autres personnes. Merci de respecter quelques règles élémentaires de savoir vivre :
• Usez avec discrétion des appareils de radio et de télévision.
• Evitez les conversations trop bruyantes.
• Ne détériorez ni les locaux ni le matériel mis à votre disposition.
• Soyez courtois avec les autres malades, les visiteurs et le personnel. "

Il est strictement interdit :
• de fumer dans l'Établissement, conformément au décret n° 2006-1386 du 15/11/06. La cigarette électronique est également interdite.
• d’apporter des boissons alcoolisées ou toute substance illicite.
• d’utiliser des téléphones portables dans l’établissement, en raison de risques de perturbations des dispositifs médicaux fonctionnant avec la même fréquence (RF) – circulaire DH-EM1 n° 40 du 9 octobre 1995.

POUR EN SAVOIR PLUS

Le site "Droits des usagers" du ministère en charge de la Santé, propose un guide pour comprendre de façon précise et courte les droits des citoyens, sur 6 thématiques (J’ai besoin de soins, Je suis acteur de ma santé, Je m’informe sur la qualité des soins, Je m’informe sur la fin de vie et Je fais valoir mes droits).

Si vous souhaitez consulter le guide, cliquez sur le lien suivant

http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/Le_guide_pratique_-_usagers_votre_sante_vos_droits_-_2014-3.pdf

Arrivée d'une conciergerie à l'hôpital

Un nouveau service révolutionne la vie des personnels et patients du CH.
Dans le cadre de la politique d'amélioration de la qualité d'accueil et de vie à l'hôpital, une nouvelle prestation hôtelière, Happytal, à destination de l'ensemble des patients, de leurs proches, mais aussi du personnel hospitalier s'est déployée au sein de l'établissement.
Une trentaine de services de proximité (pressing, macarons, livraison du journal, coiffeur....) sont mis à la disposition des patients et du personnel.

Pour découvrir le reportage réalisé par France3 cliquez ici

Nos petits +

Prise en charge de la douleur par des méthodes non médicamenteuses :
Neurostimulation (TENS), RESC, Sophrologie, Hypno analgésie, Relaxation psychothérapeutique

Moyen d'accès

1 Bus ligne PLM, arrêt Pôle sanitaire

s Gare SNCF Paray-le-Monial

a Parking gratuit de 610 places

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